En habitat individuel

Les informations relatives à la réglementation sont transmises à titre indicatif.

Les sites officiels vous apporteront plus amples

renseignements complets et détaillés :

 Qu'est-ce que la Garantie décennale ? 

 

Protectrice des propriétaires, la règlementation française déclare que tout professionnel de la construction engage légalement sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité des édifices (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).

 

Celui-ci souscrit donc une assurance dite "garantie décennale" qui couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

 

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  1. lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

  2. lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

 

Elle permet de prendre en charge le paiement des travaux de réparation si la responsabilité  du professionnel est engagée.

 

A savoir : la garantie décennale ne prend pas en charge les désagréments de nature esthétique.

Qu'est-ce que la Dommages-ouvrage ?

 

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour les constructions neuves (loi Spinetta no 78-12 du 4 janvier 1978). 

 

Elle est souscrite par le maître d'ouvrage et a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale affectant une construction sans attendre les décisions de justice.grâce à une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours).  

 

Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

 

A savoir : Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

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REGLEMENTATION

Réglementations dans la construction

Les Règles de l'art

Les règles de l’art ont pour objet d’encadrer les pratiques professionnelles, en termes de qualité et de sécurité. Elles recouvrent des savoir-faire techniques variés spécifiques à chaque domaine afin que les ouvrages soient correctement réalisés.

 

La maîtrise d’œuvre est régie par la norme française NFP 03-001 (décembre 2000), applicable aux travaux de bâtiments faisant l’objet de marchés privés (décembre 2001 et rend obligatoire le respect des DTU (Documents techniques unifiés) .

 

Le rôle du Maître d’œuvre selon l’ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.

La Réglementation Thermique ou RT 2012

Afin de répondre aux exigences environnementales et réduire les dépenses énergétiques, toute construction est soumise à l'obtention d’une performance énergétique minimale encadrée par la réglementation thermique.

Cette disposition s'applique lors du dépôt de Permis de construire.

 

Lapasserelle travaille avec des bureaux d'études thermiques dès les premières phases de conception dans une perspective d'optimiser les performances de votre logement.

Son action porte notamment sur :

- l'intégration des aspects bioclimatiques dans l'architecture du bâti,

- le choix d'équipements énergétiques adaptés et performants,

- la vigilance quant au choix des matériaux (isolation...).

La Réglementation sismique

En mai 2011, la France modifie son cadre réglementaire parasismique introduisant un nouveau zonage et de nouvelles règles de construction pour les bâtiments à risque normal.

 

Notre région se trouve en zone 3 modérée et concerne l’habitation individuelle.

 

La passerelle travaille avec des bureaux d'études :

- béton pour valider les dimensionnements de la structure,

- de sol pour adapter les fondations au terrain.

La Réglementation accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose des normes en ce qui concerne les bâtiments.

Les maisons d'habitation ne sont pas concernées à l'exception de celles destinées à la location.

 

Néanmoins, même si la réglementation n'impose aucune obligation pour un usage personnel, un aménagement volontaire de son habitat doit répondre aux normes d'accessibilité.

Please reload

N'oublions pas que ces normes ont pour objectif premier de garantir, par la pérennité des ouvrages, la protection des vies humaines.

 

En tant que professionnel de la construction, la passerelle vous accompagne dans cette démarche sécuritaire et vous assure du respect de ces réglementations et normes en vigueur.

Le domaine de la construction est soumis à une réglementation importante et doit répondre à des obligations parfois contraignantes et évolutives.